Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de cahiers d’activités personnalisés pour enfant (« le Produit »), générés automatiquement à partir des informations fournies par le client (prénom, âge/niveau scolaire, centres d’intérêt, photo de référence de l’enfant) et vendus au format PDF téléchargeable via le site ti-lou.com, édité par Thomas Bourc’his (auto-entrepreneur, SIRET 103 310 033 00016).

Article 2 — Prix

Le prix d’un cahier est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande. À la date de publication des présentes CGV, il est de 4,90 € par cahier. Toute évolution du prix est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est passée directement sur le site. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

Article 4 — Livraison

Le cahier est un produit numérique, livré par email sous forme de fichier PDF téléchargeable, dans un délai indicatif de 15 minutes à 1 heure après validation du paiement. Ce délai n’est pas garanti (génération automatisée par intelligence artificielle, dont la durée peut varier).

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le cahier étant généré sur mesure à partir du prénom, de la photo et des centres d’intérêt propres à chaque enfant, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée et le paiement effectué.

Article 6 — Garantie légale de conformité

Indépendamment de l’exclusion du droit de rétractation prévue à l’article 5, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, si le cahier livré ne correspond manifestement pas à la commande passée (ex. erreur technique empêchant la génération, fichier corrompu ou illisible), le client peut contacter hello@ti-lou.com pour obtenir une nouvelle génération ou un remboursement.

Article 7 — Responsabilité

Le contenu du cahier (textes et illustrations) est généré automatiquement par intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client, sans validation humaine systématique avant l’envoi. L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables (contrôles automatisés) pour assurer la pertinence et la qualité du contenu généré, sans garantir un résultat exempt de toute imperfection.

Dans la limite autorisée par la loi, et sans préjudice de la garantie légale de conformité rappelée à l’article 6, la responsabilité de l’éditeur au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé pour cette commande. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Toute réclamation portant sur la qualité ou la conformité d’un cahier doit être adressée à hello@ti-lou.com dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du cahier ; l’éditeur s’engage à y répondre et, le cas échéant, à proposer une nouvelle génération ou un remboursement.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles nécessaires à la commande (y compris celles de l’enfant) est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu directement avec l’éditeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur : CNPM — Médiation de la Consommation (Médiation Consommation Développement), Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — cnpm-mediation-consommation.eu. Le consommateur peut déposer sa demande directement sur ce site.